Toutes les décisions de l’élu local doivent respecter la légalité : mais pourquoi ne doit-on pas
se « faire un monde » du contrôle de légalité par le préfet, et comment être un partenaire
constructif tout au long de ce contrôle ?
Tous les budgets doivent respecter le droit budgétaire : comment accompagner le contrôle
du comptable public et de la chambre régionale des comptes ?
Tous les actes de l’élu local sont soumis à une obligation de transparence envers la population :
qui doit être informé de quoi ? comment éviter les litiges ? comment gérer les contestations
et les recours ?

Ne soyez plus passif mais devenez acteur des contrôles opérés sur votre gestion.

 

Objectifs de la formation :

• maîtriser les différents types et procédures de contrôle

• connaître ses droits et ses devoirs lors d’un contrôle

• savoir sécuriser ses procédures pour limiter les risques

 

Programme :

• La transparence des actes et des procédures contradictoires

• Le contrôle de légalité : 

  • but ? déroulé ? délais à respecter ? une procédure à relativiser … 

  • savoir travailler avec le préfet et le sous-préfet : pré-contrôle, rescrit

• Le contrôle budgétaire

  • les cas d’intervention de la chambre régionale des comptes

  • le contrôle par le comptable : pouvoirs et limites

• Le contrôle du citoyen

  • la communication grand public (dans quel but ? sous quelles formes ?)

  • le droit d’accès aux documents administratifs : devoir de transparence

  • les recours possibles sur les décisions locales 

  • la différence entre la consultation des électeurs et le référendum local